Les modalités de répartition de la taxe GEMAPI entre le preneur et le bailleur.
Il n’existe pas de texte précisant cette répartition. Toutefois, une réponse du ministère de l’économie et des finances publiée dans le Journal Officiel du Sénat datée du 02 février 2018 précise :
« Sous réserve du respect des dispositions propres à chaque type de contrat (bail d’habitation etc.), le propriétaire conserve la faculté de répercuter par convention, sur l’occupant ou l’exploitant, la charge fiscale relative à la taxe foncière et à la GEMAPI ».
Il est donc possible de répercuter par convention (totalement ou partiellement) la taxe GEMAPI sur le preneur. Néanmoins, en l’absence d’une telle convention, la taxe GEMAPI reste entièrement à la charge du bailleur.